Page des mentions légales du syndical CFDT Cheminots de Normandie
Les présentes conditions générales d'utilisation déterminent les règles d'accès au site internet et ses conditions d'utilisation que l'utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au site internet.
La publication d'informations en ligne relève de la liberté de la presse et de la communication au public par voie électronique.
Toute personne ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée sur le Site, est un utilisateur du Site. L'utilisateur est informé des risques inhérents à l'Internet, tout particulièrement en termes de :
Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
L'utilisateur ne saurait se prévaloir d'aucune difficulté d'accès au Site pour accéder à l'information en fraude des présentes conditions générales d'utilisation.
Pour être prises en compte, les réclamations de l'utilisateur devront être adressées à l'éditeur par la voie postale, uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l'adresse visée ci-dessus.
Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés :
La création de liens pointés exclusivement vers la page d'accueil du Site est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s'ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, l'éditeur se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.
L'utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproduction destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.
Sauf autorisation expresse et préalable de l'éditeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :
Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes conditions générales d'utilisation s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé à l'utilisateur que le code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, notamment :
Des procédures pénales pourront être engagées par l'éditeur contre l'utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
La fonction de l'administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l'application des présentes conditions générales d'utilisation et de s'assurer du comportement loyal et responsable de chaque utilisateur. Pour toute information, vous pouvez contacter : legal@cfdtcheminotsnormandie.fr.
L'éditeur peut à tout moment modifier les termes des présentes conditions générales d'utilisation et des conditions particulières. Ces modifications engagent l'utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement les conditions générales d'utilisation et les conditions particulières d'utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Le non-respect par l'utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation et, de façon plus générale, toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
Conformément aux dispositions de l'article 6 - I - 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur les services interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance, notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du code pénal tels que l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine.
Cette faculté peut être exercée en cliquant sur le lien “signaler un contenu illicite” prévu à cet effet et accessible sur la page d'accueil du Site, sur la page d'accueil des services interactifs et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à l'éditeur du Site en ayant soin d'identifier le message litigieux, et d'expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l'identité de leur représentant légal.
II est entendu, que le fait d'abuser de cette faculté est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui l'exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :
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